Maître Marco Gaggino ou la force excessive : un rapport injuste et déplorable

Jeudi 20 janvier 2022


Plus embarrassant encore, est-ce que nos politiciens au premier plan s’inquiètent réellement de ce phénomène qui est divulgué à l’œil nu fortuitement par des vidéos clandestins. Épisodiquement, ces derniers nous percent une toile assez sombre sur cet excès redoutable qu’est l’utilisation de force policière beaucoup plus grande que nécessaire? 

Peu importe le nombre de fois où ces vidéos de citoyens, nous ont révélé l’abus et l’atrocité de l’excès de force policière, nous savons inéluctablement que nos politiciens n’allaient guère intervenir d’une manière à soutenir à long terme les personnes vulnérables de notre société, sauf lors de ces moments où les bavures sont portées aux écrans par les médias. Là, la parole politique devient indispensable, contrepoids à la déception, à l’attente d’une opinion largement confuse, divisée, voire révoltée au milieu de la population.  

Paroles, et encore des paroles, rien que des paroles comme le chante merveilleusement Dalida ou encore Richard Abel dans Rien que des mots. Des paroles insouciantes, vides de toutes volontés, expédiées au public à mesure de la disproportion de l’usage de la force par l’autorité publique. Apaiser les esprits par des mensonges ne devrait plus être admissible.  La parole du politique qui n’est pas soutenue par l’action et la volonté est non pas un manque d’engagement, mais plutôt un manque de respect envers la population.

« Il s’agit d’images troublantes, et une enquête commence aujourd’hui pour faire la lumière sur ce qui s’est passé. » c’était Valérie Plante, Mairesse de la ville de Montréal.[1]

« J’ai également pris connaissance des images troublantes de cette arrestation qui circulent sur les réseaux sociaux. La lumière doit être faite sur cet événement. » C’était François Legault, Premier Ministre du Québec.[2]

« Je suis troublé par ces images qui circulent sur le web… la lumière sera faite sur ces évènements. » C’était Bruno Marchand, Maire de la ville de Québec.[3]

Nous pouvons vous citer à l’infini cette formules de mots pratiquement identiques, dictée et redictée par des responsables politiques. Un idiotisme prêt à servir, diffusé en expresse en quête de refroidir les esprits après chaque bavure aux conséquences fâcheuses. Ce ton aigue, imposant par moment et ces postures théâtrales qui frôlent le sérieux de nos politiciens nous deviennent insoutenables. Dans ce texte, vous allez voir un peu plus loin l’aboutissement de ces détours politiques, cul-de-sac trahissant tout engagement. 

Ils sont presque poussés d’user de paroles rassurantes ces pauvres politiciens et plus tard agir main morte au détriment des victimes. Elle demeure étrange notre démocratie! 

Bien que la formule soit trop usée à force de répétition, elle arrive à sauver la face de certains politiciens, mais pas en tout temps. Les auteurs de ces allitérations sans réflexions aucunes ne s’inquiètent nullement de la suite des choses. 

Prenons exemple d’un malheureux incident parmi plusieurs d’autres.  Le 17 avril 2021, nous avons tous été témoins d’une arrestation abusive[4]. Les constables spéciaux de la Société de transport de Montréal (STM) ont procédé à l’arrestation d’une personne noire. Cette fois-ci nous sommes devant le prototype d’une personne tout à fait vulnérable. La scène nous a été filmée par des passants dans la station du métro Jean-Talon. Nous voyons deux inspecteurs de la STM tenter de maitriser au sol une personne qui résiste à son arrestation et à un moment donné, l’un de ces inspecteurs quasi-hystérique, la roue de coups de poings violant visant uniquement la tête de la victime. Cette dernière poussait des cris stridents de douleurs que le tunnel du métro amplifie de plus bel. Impossible d’imaginer que cette scène aurait pu être filmée au Canada. Le premier ministre du Québec, la mairesse de Montréal et beaucoup d’autres politiciens parlaient d’images troublantes, choquantes et annoncent l’ouverture d’une enquête. 

Qu’est-ce qui s’est passé pour que des agents aux postes d’autorités passent à un tel niveau d’agressivité ? 

En premier, la victime aurait franchi le tourniquet sans s’acquitter de son droit de passage du métro. Ce droit est estimé à 3,75$.

En second lieu, la victime a refusé de s’identifier. Elle a refusé de se mobiliser et elle a résisté à son arrestation, pourquoi, aucune version n’a été donnée nul part.

En troisième lieu, la victime au sol avait mordu l’un de ses inspecteurs pour lui faire lâcher prise sur son corps. La prise, visiblement, l’étouffait.  Voilà en quelques mots les raisons pour lesquelles cette personne a été battue comme un chien puis transporté à l’hôpital pour être soignée de ses blessures. Le lendemain, on lui a donnée congé de l’hôpital, puis, à sa sortie, le SVPM le charge d’une série d’accusations au criminel. De cette calomnie, la victime ne s’en sortira jamais. Acte d’accusation classique de proximité. 

Comment le système peut-il agir au détriment de la victime?  

La mairesse de Montréal avait ordonné, le jour même de la diffusion de la vidéo, la tenue d’une enquête. D’ailleurs, beaucoup d’autres l’ont réclamé et les voix se sont levées pour que la lumière soit faite sur cette intrigue scandaleuse. 

En vérité, l’appel politique a été abandonné une fois que la cible, qui est l’opinion publique, a été touchée. 

La Société de Transport de Montréal (STM), partie mise en cause, se charge de la suite de ce dossier. Elle désigne alors un enquêteur, indépendant, selon elle. Sans gêne aucune, Me Marco Gaggino, spécialisé entre autres dans la défense des policiers est affecté à cette tâche. Aucune objection ne venait troubler le cours de ce cheminement. Au pas de cette manœuvre, la voix politique continuait à disparaitre graduellement. Deux jours après, nous n’entendons plus parler de cet évènement. Me Gaggino nous est présenté comme expert indépendant par la STM et l’armement de défense est merveilleusement bien choisi. Mais au-delà de la baptisée neutre, une ruse sans fin enracine un doute raisonnable pour la suite des choses. Cependant, le public aurait pu s’objecter, mais à ce stade de la manœuvre, peut-être serait-il vain?

La devise la plus chère à Me Gaggino est « à chaque problème sa solution ».[5] La STM est en définitive dans l’embarras et cherche une solution pour s’en sortir. Me Gaggino est généreusement bien payé pour une telle besogne. Le mandat devient clair : comment justifier l’intervention et blanchir les deux employés de la STM? 

Sans perdre de temps, Me Gaggino fait appel à la firme MP Canada. Son président, M. Stéphane Mathurin œuvre dans le domaine de la sécurité publique depuis 1993. Son vice-président, M. Yves Pothier, est témoin expert en usage de la force en intervention spécialisée. C’est lui et lui seul qui va soutenir la thèse qui finira par blanchir les deux inspecteurs impliqués dans cet évènement. À partir de là, Me Gaggino n’a plus qu’à se laver les mains et déposer son rapport sans appel aucun. 

La mission de MP Canada INC est :

Développez des technologies pour gérer le risque.

Offrir le service d’expert judiciaire en usage de la force.

Offrir une gamme de formation spécialisées en interventions physiques.

Il faut noter que la firme est constituée principalement d’anciens policiers.

Qui est Yves Pothier?

Ce n’est pas juste un ancien policier, mais plutôt l’échantillon parfait qui reflètera l’esprit policier. M. Pothier a baigné dans l’eau de la police depuis quasiment toute sa vie. Ses études sont pratiquement toutes faites dans les écoles de police. Il a escaladé le corps policier jusqu’à être nommé commandant de poste de police. Il a siégé sur plusieurs comités en usage de la force et de commandement d’unités. Bref, selon notre analyse, l’esprit de ce policier, son parcours et son endoctrinement vont à l’encontre d’une dénonciation de l’autorité à raison ou à tort. Le désigner dans ce dossier ou autres qui impliquent l’autorité publique pose une grande difficulté et pour peu sa candidature est questionnable. 

Nous pensons que dans cette veine, lui-même ne se rendre même pas compte de cette contrainte. Le type est empreint par cet esprit qui lui répète que l’autorité a toujours raison. S’il lui a été demandé de témoigner dans le procès de George Floyd, il n’aurait de choix, pauvre lui, que de tenter de blanchir le policier Derek Chauvin. Force de constater que l’étude de l’esprit policier et le jugement de celui-ci méritent un mémoire ou une thèse d’étude particulière, une réflexion manquante à notre avis dans ce domaine. Il nous semble qu’une courte thérapie ne vient pas au bout de cette contrainte. 

Rapport d’analyse de l’événement du 17 avril 2021 dans la station de métro Jean-Talon.   

Le 01 novembre 2021, le rapport de Me Marco Gaggino est soumis à la Société de transport de Montréal (STM). Les médias diffusent la conclusion du rapport qui n’a pas été une surprise pour nous : « les agents de la STM dans l’arrestation musclée au métro Jean-Talon ont utilisé une force raisonnable, nécessaire et conforme ».

En plus d’ajouter, quatre recommandations, « d’usages sanitaire » sans importance aucune. 

  • Rien sur comment maitriser une personne même violente à qui on ne veut pas faire du mal?
  • Rien sur comment un agent de paix peut-il contrôler sa colère, sa haine et son agressivité…?
  • À ce stade, ce n’est pas les recommandations qui manquaient, mais plus la volonté et le sérieux de dissuader l’autorité publique à l’usage de la force excessives, non nécessaire et au bout du compte injustifiable.  
  • Voir aussi l’absence de la gravité de l’infraction…
  • M. Yves Pothier a pu questionner les inspecteurs lors de rencontres individuelles datant du 29 Juillet et 23 Août 2021. Un intervalle de 26 jours a été fait entre les deux rencontres, afin de prendre la version des personnes mises en causes. C’est du jamais vu. Les versions sont forcément contaminées. Combien de fois, M. Yves Pothier avait rencontré la victime : Zéro.[6]

Bref, le dossier est finalement clos. 

Qui est la victime dans ce dossier?

Ce qui choque le plus dans ce dossier, c’est le rapport de Me Marco Gaggino. La victime dans ce rapport n’existe nulle part, aucune mention. Pas de nom, pas de prénom, pas date de naissance, pas de statut civil, pas de mention de sexe, pas de version, pas de témoignages ni d’elle ni de ses proches, encore moins de témoins … Tous les acteurs dans ce dossier ont eu droit à la parole, sauf la victime et son entourage. Pas de visage, pas de rapport médical, pas d’entrevue… aucune considération. 

Le rapport d’analyse de l’événement du 17 avril 2021 soumis à la Société de Transport de Montréal par Me Marco Gaggino en date du 1er novembre 2021 présente la victime comme invisible, muette, sourde, sinon cris et contorsions d’un corps mi-humain. En absence de toutes informations la concernant, Me Marco Gaggino la nomme à la rigueur professionnelle sujet. « Le sujet a possiblement reçu 5 coups en plus du dernier coup ayant été donné par l’inspecteur B. »[7] « Le sujet a également tenté de mordre l’inspecteur B. Pour faire cesser la deuxième morsure, l’inspecteur A a frappé le sujet à plusieurs reprises dans la région du visage alors que l’inspecteur B l’a frappé à une reprise à la même région pour faire cesser la troisième morsure… » [8]. L’argot n’est pas anodin. Morsure attribuait spécifiquement aux chiens accentue la thèse que nous ne sommes pas devant une personne humaine à part entière.  

Fort de constater qu’il est difficile de lui trouver un visage : un(e) immigré(e) qui vient d’arriver au Canada et qui serait probablement déportée à la suite des chefs d’accusations au criminel qui pèsent contre elle face aux inspecteurs de la STM. Elle n’avait pas de conseillers cette « chose », pas de représentants, pas de porte-parole. Rien. Elle rentre au pays des merveilles et elle le quitte sans que personne ne l’aperçoit ou presque. Incognito. Est-il vrai qu’elle a fait la une des journaux, qu’elle avait attiré l’attention du premier ministre, de la mairesse de la ville de Montréal…et qu’est-ce qui s’est passé après? 

Pourquoi, elle n’a pas été rencontrée par les médias. D’habitudes, ces conduits de diffusions s’intéressent beaucoup à ces causes perdues. Ils se faufilent partout pour figer un visage, un geste, une parole. Ils reniflent les odeurs même des poubelles en guise d’un indice, d’une piste, sauf que cette fois, ils ne l’ont pas fait. Il arrive que la règle soit écartée, mais pourquoi dans ce cas-ci?  

Il avait raison notre premier ministre, M. François Legault de dire que c’était troublant. Mme la Plante avait raison de le répéter.  Au final, ils avaient tous les deux raisons. Aujourd’hui, c’est encore troublant, choquant à la lumière de cette lente issue. Il reste à savoir si Me Marco Gaggino aura un soupir de regret un de ces jours!

Hadj Zitouni, 
Porte parle de MAJ

Note : ce texte est venu au monde après une prise de notes qui sont restées dans le fond d’un tiroir depuis le mois d’avril 2021. 
Ce fameux rapport de Me Marco Gaggino les a réveillées.


[1] Référence : Twitter Web App, Valérie Plante, Mairesse de la Ville de Montréal, le 19 Avril 2021. 

[2] Référence : Twitter Web App, François Legault, Premier Ministre du Québec, le 19 Avril 2021. 

[3] Référence : Twitter Web App, Bruno Marchand, Maire de la ville de Québec, 19 Avril 2021.

[4] Vidéo Youtube : https://www.youtube.com/watch?v=8Nn-V67oO8Y

[5] Référence : https://www.gaggino.ca/fr

[6] Référence : Rapport d’analyse de l’évènement du 17 Avril 2021 dans la station de métro Jean-Talon, Gaggino Avocats, En date du 1er Novembre 2021. Page 14.
https://www.stm.info/sites/default/files/media/Affairespubliques/Communiques/2021/2021-11-12_rapport_analyse_diff_.pdf

[7] Référence : Rapport d’analyse de l’évènement du 17 Avril 2021 dans la station de métro Jean-Talon, Gaggino Avocats, En date du 1er Novembre 2021. Page 6.

[8] Référence : Rapport d’analyse de l’évènement du 17 Avril 2021 dans la station de métro Jean-Talon, Gaggino Avocats. En date du 1er Novembre 2021. Page 13.

Les conséquences du recours à la clause dérogatoire dans le PL 96 sont multiples et dommageables à l’exercice des droits et libertés

Source : La Ligue des droits et libertés :
https://liguedesdroits.ca/projet-de-loi-96-le-recours-a-la-clause-derogatoire-des-chartes-quebecoise-et-canadienne-des-droits-et-libertes/

Projet de loi 96 : le recours à la clause dérogatoire des Chartes québécoise et canadienne des droits et libertés

Les conséquences du recours à la clause dérogatoire dans le PL 96 sont multiples et dommageables à l’exercice des droits et libertés.

Un carnet rédigé par Michel Barrett, militant au comité racisme, exclusion sociale et laïcitéde la Ligue des droits et libertés.

Cette tribune permet d’aborder des sujets d’actualité qui sont en lien avec les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels au Québec, au Canada ou ailleurs dans le monde. Les carnets sont rédigés par des militant-e-s des droits humains et n’engagent que leurs auteurs et autrices. 


En mai dernier, le projet de loi 96 édictant la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français fut présenté par le premier ministre Legault et le ministre de la Justice Jolin-Barrette. Notons que le 21 septembre 2021, les audiences portant sur ce projet de loi ont débuté à la Commission des institutions du Québec.

Une précision s’impose ici. Ce carnet n’a pas pour but de mettre en doute la légitimité du gouvernement du Québec de vouloir renforcer légalement la portée du français comme étant la langue officielle et commune du Québec. D’ailleurs, il faut saluer l’engagement du ministre Jolin-Barrette, à l’effet que le gouvernement n’utilisera pas la procédure du bâillon pour faire adopter ce projet de loi 96 à l’Assemblée nationale.

Recours à la clause dérogatoire

Toutefois, un article de ce projet de loi est troublant et est pourtant passé sous le radar d’un grand nombre chroniqueurs et chroniqueuses de l’actualité politique. Il s’agit de l’article 118 de ce projet de loi, stipulant que le législateur aura recours à la clause dérogatoire pour se soustraire aux articles 1 à 38 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personneet aux articles 2 et 7 à 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Depuis le dépôt du projet de loi 96, le premier ministre et le ministre de la Justice ont affirmé publiquement à maintes reprises que le recours à la clause dérogatoire inscrite dans les deux Chartes était une condition nécessaire à l’atteinte du renforcement du français comme langue officielle et commune du Québec. Néanmoins, ils n’ont pas cru bon de justifier leur décision en présentant à la population québécoise des études ou de la documentation expliquant que le plein exercice des contre-pouvoirs inclus dans ces deux Chartes atténue ou atténuera la portée du renforcement du français comme étant la langue officielle et commune du Québec.

Des conséquences dommageables

Dès lors, il ne semble pas exagéré d’affirmer que si le projet de loi 96 devient loi sans l’abolition de l’article 118, ce nouveau recours aux deux clauses dérogatoires, bien que conforme au droit québécois et canadien actuel, entrainera plusieurs conséquences dommageables sur l’exercice des droits et libertés :

  1. Il altèrera une fois de plus de manière injustifiée et disproportionnée la portée interdépendante, indivisible, inaliénable et universelle des droits et libertés inscrits dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés;
  2. Il rendra cette nouvelle loi, tout comme l’est déjà la Loi sur la laïcité de l’État, juridiquement prépondérante à la Charte québécoise des droits et libertés et à la Charte canadienne des droits et libertés;
  3. Il risquera d’accentuer l’opinion fort répandue que les droits collectifs de la majorité francophone constituent les droits collectifs du peuple québécois dans son ensemble;
  4. Il banalisera davantage le recours à la clause dérogatoire inscrite dans les Chartes et conséquemment, pourrait inciter tout gouvernement du Québec (ou tout autre gouvernement au Canada) à inscrire le recours à cette clause dans diverses lois futures afin de décourager toute contestation devant les tribunaux;

Comme l’écrivait le professeur de droits et libertés Louis-Philippe Lampron de l’Université Laval : « À terme, la banalisation du recours à la dérogation mur à mur aux deux chartes des droits et libertés ne pourra avoir pour conséquence que d’affaiblir l’un des contre-pouvoirs les plus effectifs qui est actuellement offerts aux justiciables québécois. » À quoi serviront alors ces deux Chartes des droits et libertés ?

Abolir l’article 118

À la lumière de ces préoccupations à l’égard de l’article 118 du projet de loi 96, ce dernier doit être aboli puisque les inconvénients sur les droits et libertés causés par l’application d’une clause dérogatoire seraient disproportionnés en comparaison avec les objectifs visés par le projet de loi, d’autant plus qu’il n’est pas clair en quoi le plein exercice par les justiciables québécois des contre-pouvoirs inclus dans ces deux Chartes est de nature à atténuer la portée du renforcement du français comme étant la langue officielle et commune du Québec.

En conséquence, les articles 199 et 200 des Dispositions finales du projet de loi 96 devraient aussi être abolis puisqu’il y est prescrit que la loi 96 s’appliquerait malgré les articles 1 à 38 de la Charte des droits et libertés de la personne et indépendamment des articles 2 et 7 à 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le décès de M. Henri Barnabé

Monsieur Henri Barnabé 20 FÉVRIER 1938 – 21 SEPTEMBRE 2021

C’est avec une immense tristesse que nous avons appris la mort de M. Henri Barnabé. Il vient paisiblement de nous quitter. Au moment de mettre ces lignes, l’émotion est à son comble. M. Henri Barnabé n’est pas seulement parmi celles et ceux qui ont fondé le MAJ, mais il est en plus, l’un de nos militants qui a sacrifié une grande partie de sa vie en défendant les droits des personnes les plus vulnérables de notre société.

 Malgré des échecs substantiels et un vécu terriblement douloureux, la vie de cet honorable citoyen demeure pièce à conviction au poids d’une valeur historique contre des crimes horribles commis à travers l’histoire du Québec.  M. Henri Barnabé fut tout d’abord orphelin de Duplessis, puis faussement déclaré malade mental comme des milliers d’autres enfants par le gouvernement du Québec. Confiné dans des institutions psychiatriques entre les années 1940 et 1960, puis libéré afin d’embrasser une seconde vie, sauf que celle-ci n’a pas été clémente non plus. M. Henri Barnabé va vivre le restant de sa vie stigmatisé injustement déficient mental. Voilà comment les injustices vont le marquer au fer rouge à jamais et le combat devient conséquent d’un parcours quasi obligatoire pour des hommes comme lui. 

Traversant le deuil de cet homme, en premier pour revenir un peu plus tard à son parcours. Un parcours qui nous a émerveillés par sa compassion, son courage, son humanisme disant à la merveille. Nous ne pouvons jamais lui rendre hommage. La perte de cet homme humble devra s’inscrire dans le registre des grands. Il faut connaitre en premier M. Henri Barnabé pour se prononcer après. Cet homme exceptionnel va nous manquer terriblement et le vide qui nous a laissé va être également difficile à combler. 

Il continuera de vivre dans notre esprit et pourquoi pas pour longtemps ?

À Dieu Monsieur Barnabé.  

Hadj Zitouni

La mort de René Junior Oliver : entre le racisme et la gratuité de l’acte

Réaction du Mouvement Action Justice à la mort de M. Jean René Junior Oliver. Ce dernier a été abattu à son tour le matin du 1er août 2021 par la police de la Ville de Repentigny. M. Hadj Zitouni, porte-parole du Mouvement Action Justice, a souhaité passer un message phare aux citoyens du Québec; évoquant cette mort qu’il juge gratuite et inutile. Nous vous transmettrons une partie de son message publié dans les pages du journal de la presse en date du 4 août 2021, journée de rassemblement devant l’Hôtel de Ville de Repentigny.

https://www.lapresse.ca/actualites/2021-08-04/rassemblement-pour-jean-rene-junior-olivier/les-blancs-eux-on-ne-les-tue-pas-comme-ca.php
https://www.lapresse.ca/actualites/2021-08-04/rassemblement-pour-jean-rene-junior-olivier/les-blancs-eux-on-ne-les-tue-pas-comme-ca.php

Fouilles à nu illégales: l’aboutissement d’un recours collectif.

ASRSQ recours collectif
Nous invitons toutes les victimes de cette injustice de prendre connaissance d’un jugement concernant les fouilles à nu illégales et de remplir le formulaire pour la demande de réclamation.

Vous pouvez le trouver sur le site web de l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec dans l’ongles recours collectif, selon le lien suivant : https://asrsq.ca/recours-collectif

Si vous avez des problèmes pour accéder au document, vous pouvez le télécharger directement à travers ce lien : https://asrsq.ca/assets/files/formulaire-reclamation-recours-collectif-asrsq.pdf

N’hésitez pas à nous contacter pour toute autre information.

Articles de promotion de Mouvement Action Justice

 Chers membres.

Nous souhaitons vous informer que le Mouvement Action Justice a procédé à la distribution de ses articles de promotion 2021. Ces articles qui sont offerts gratuitement visent d’afficher une meilleure visibilité au milieu de la population.  Notre clinique juridique, ainsi, que nos services tentent d’accueillir toute personne qui est dans le besoin. Nos œuvres sont, également, gratuites, portées sur une action largement bénévole.

Maintenant, celles et ceux qui souhaitent bénéficier à leur tour de ses articles, nous vous prions de faire la demande. Pour plus de détails, n’hésitez pas à contacter Mme Paula Gomez au 514 273-4302.

Le CA Mouvement Action Justice

15 juillet 2021

Mamadi Fara Camara et si c’était Mario Dumont!

Vendredi 5 février 2021

Accuser un homme injustement, salir sa réputation, voire le condamner et détruire sa vie, il n’y a rien de nouveau dans cette pratique policière qui persiste ici et ailleurs et qui continuera d’exister aussi longtemps que la conscience citoyenne hiberne encore dans l’insouciance. À ce stade, rien d’autre qu’un coup de barre-réveil ne la réanime de nouveau.  Une masse fracassante abondamment attendue, qui tarde malheureusement, a atterri, alors que les victimes sont de plus en plus nombreuses, la voix citoyenne minimisée au plus bas de son niveau, presque étouffée et très vite détournée par les médias vers l’oublie quelque temps après.

Le système qui encadre ces pratiques arbitraires s’éternise sans afficher de signes de faiblesses. De lui-même, il ne semble pas vouloir changer de trajectoire. Il se protège par ceux qui le nourrissent à longueur d’année sauf qu’il devient lourd à supporter, à digérer, chaque fois qu’une bavure semblable à celle de Mamadi Fara Camara se pointe à nous de nouveau. Cependant, nous sommes au XXIe siècle et nous avons toujours l’air de marcher à reculons.

Dans ce dessein, Mamadi aurait pu être n’importe quel autre citoyen à condition peut-être de ne pas être une personne noire, arabe, latino … minorités visibles de surcroit, comme on les surnomme ici au Québec. Être sur les lieux du crime pour que la machine du soupçon, de la brutalité et de l’injustice se met en branle, sans regard particulier ni précaution aucune.  Elle est programmée, cette machine plutôt pressée, aveuglée par moment à ce fonctionnement quasi habituel. Voilà pourquoi, il n’y a rien de nouveau dans cette pratique policière longtemps dénoncée et redénoncée en vain.

Malgré l’action de ce citoyen aussi noble qu’elle soit, Mamadi n’a pas échappé à la foudre de cette machine dévastatrice conduite par le SPVM. Arrivé sur une scène de crime par pur hasard, il communique avec le 911 en utilisant son cellulaire. Mamadi signale le drame qui se dessine à peine devant ses yeux. Il reste sur les lieux, il ne bouge pas, contraint à fixer la scène du crime comme un bon samaritain prêt à faire plus en cas de nécessité… Booooom, les agents du SPVM arrivent. Mamadi tente de témoigner, d’expliquer, d’écarter des soupçons qu’il voyait venir vers lui, mais malheureusement, aux yeux de nos policiers, Mamadi est le suspect incontournable d’un tel crime crapuleux. Soudain, tout s’est mis en marche à l’image d’une destruction. Désignés au premier plan, les médias qui ne ratent jamais une telle occasion se sont précipités à leur tour. Et voilà, sans souci aucun, Mamadi fut jeté un peu trop vite à la vindicte populaire. La présomption d’innocence n’est malheureusement pas pour Mamadi.  Revisionné la vidéo qui porte des réponses n’était pas apodictique, il fallait attendre six jours et par miracle qu’on revient accidentellement à cette preuve accablante. Et pendant tout ce temps-là, Mamadi demeurait écroué au fond de sa cellule.   

Les accusations sont graves, car Mamadi était non seulement accusé de voies de fait causant des lésions contre un policier, mais aussi d’avoir désarmé ce policier, d’avoir tenté de le tuer et d’avoir déchargé une arme à feu dans sa direction. Malgré le profil, l’absence de toutes preuves à charge et le témoignage direct de plusieurs personnes qui l’ont écarté d’un tel dessin, le SPVM signe et procède à son arrestation. Ils sont convaincus, hors de tout doute, qu’il est l’auteur de l’agression. D’ailleurs, quand il s’agit d’un homme semblable à Mamadi, le souci de chercher la vérité est totalement insignifiant pour nos policiers.

Mais dans ce nouvel épisode de bavures policières qui mettait en tête d’affiche Mamadi, un étudiant en maîtrise, accusé et incarcéré injustement pour un crime crapuleux, certains politiciens en guise d’apaiser les esprits réclament une enquête indépendante, le premier ministre qui se force de se brancher à la connexion de l’évènement dit vouloir faire la lumière sur le traitement qu’a subi Mamadi, la ministre de la Sécurité publique indique être en discussion avec la ville de Montréal pour trouver la meilleure formule pour faire la lumière sans nuire à l’enquête toujours en cours, alors que tout rapport est totalement exclu entre Mamadi et le brigand fugitif. La chef du parti libéral demande au gouvernement de déclencher une enquête indépendante. La mairesse de la ville de Montréal a réitéré l’importance d’implanter des caméras corporelles au sein des corps policiers, certains chroniqueurs de la Presse tricotent autour d’une fabrication d’erreur judiciaire, des proches de la victime réclament des excuses. Alors que Mario Dumont, un animateur de télé confesse à ses auditeurs qu’il a toujours défendu les policiers, mais pas dans ce cas-ci. Autrement dit, il défendait les policiers à tort ou à raison, mais devant une telle preuve disproportionnée, il a changé d’avis.  En absence de caméras de surveillances, la parole des victimes ne vaut rien. Personne ne va les entendre, alors que les versions des policiers sont presque souvent mensongères, contradictoires. Le hic en tout ça, elles sont rarement remises en question, sauf quand des images viennent les contredire.  Conclusion, notre animateur manque de jugement, sinon il court dans la direction de chaque vent qui s’active et ça, c’est humiliant.   

Vous voyez, tout le monde se met en œuvre le temps de s’assurer que la conscience collective continuera à hiberner et pourquoi pas éternellement, puis la roue revient à son point de départ comme si de rien n’était.  

Hadj Zitouni

Clinique juridique Mouvement Action Justice (MAJ)

Jeudi 10 décembre 2020

Le Mouvement Action Justice (MAJ) est un organisme à but non lucratif qui a été fondé en 1998. Le but ultime du MAJ est de dénoncer le non-respect des droits individuels et collectifs commises par les institutions gouvernementales et non-gouvernementales. Un meilleur accès à la justice est au cœur du combat que mène le MAJ. MAJ est proactif dans son milieu et dénonce continuellement les droits bafoués des citoyens qui sont parfois à bout de ressource. Si vous vous trouvez dans ce genre de situation, nous pouvons peut-être vous aider. MAJ a pour objectif d’accompagner les citoyens qui sont dépourvus de moyen et qui font face au labyrinthe que peut représenter le système de justice.

Pour accompagner sa clientèle, MAJ a mis sur pieds en septembre 2019 une clinique juridique offrant gratuitement conseils et informations juridiques. L’équipe, constituée d’un avocat spécialisé en droit criminel, d’intervenants sociaux et d’étudiants en droit, se fera un plaisir de vous transmettre toute l’information juridique qui pourrait vous aider à vous guider dans votre situation. Depuis l’instauration de la clinique juridique, nous avons donné plus d’une centaine de consultations juridiques gratuites.

Si nous ne sommes pas en mesure de répondre précisément à vos questions, il nous fera plaisir de vous orienter ou vous aider à trouver une solution. L’expérience de notre équipe et sa connaissance du milieu tant juridique qu’administratif québécois lui permettra de vous orienter vers des ressources adéquates.

Voici le genre de dossier que nous avons l’habitude de traiter :

  • Un policier n’a pas respecté l’une de ses obligations déontologiques dans le cadre de ses fonctions;
  • Un avocat ne respecte pas ses obligations éthiques et/ou déontologiques, ou ne rencontre pas vos attentes dans la prestation de ses services;
  • Un professionnel du secteur de la Justice aurait commis une faute à votre égard;
  • Accusations criminelles à l’endroit d’un justiciable;
  • Victimes d’acte criminel;
  • Problèmes de toutes sortes au travail, incluant notamment du harcèlement au travail;
  • Toute autre forme d’injustice

La clinique juridique Mouvement Action Justice est là pour vous. Pour vous informer, appuyer et accompagner. N’hésitez pas à communiquer avec nous!

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L’équipe  Mouvement Action Justice

Une vidéo qui déjoue le mensonge

Mardi 1er décembre 2020

En plein débat sur le projet de loi sécurité globale, le gouvernement français est mis en difficulté à son tour avec une énième vidéo virale, montrant un homme noir prénommé Michel Zecler, producteur de musique, se faire tabasser par trois policiers dans son propre studio d’enregistrement.

La vidéo a fait le tour de la toile et au-delà même des frontières de l’hexagone. Ce qui interpelle le Mouvement Action Justice aujourd’hui, au-delà de la brutalité et des bavures policières, sont les déclarations calomnieuses de ces derniers. Ils affirment, dans leurs dépositions, avoir agi sous la menace de la personne interpelle qui aurait tente de subtiliser leurs armes. Ils ont justifié par ailleurs la garde a vue de Monsieur Michel par des « violence sur personne dépositaire de l’autorité publique » et « rébellion ». La vidéo de camera surveillance vient quant à elle discréditer les policiers. La séquence est inouïe et choquante. Le parquet classe finalement les poursuites contre Michel pour entamer une nouvelle procédure contre les agents de police pour « violences par personne dépositaire de l’autorité publique » et « faux en écriture publique ».

Une telle situation est tout à fait transposable dans notre province du Québec. Lorsqu’un citoyen, un administré fait face à la police, sa parole ne fait jamais le poids. Nous sommes conscients que le travail, louable au demeurant, de nos agents, doit être protégé et garanti. Mais un équilibre reste a préserver pour toutes ces personnes faisant l’objet d’injustice, et pour qui, l’autorité compétente à les protéger, est auteure des infractions reprochées.

Mouvement Action Justice

Joyce Echaquan : à quand la fin des discriminations?

Lundi 23 novembre 2020

C’est avec beaucoup d’émotions que nous apprenions le 28 septembre dernier le décès de Joyce Echaquan, à l’hôpital de Joliette, dans des circonstances troubles.

Cette mère de 7 enfants, d’origine autochtone est morte sous les injures à connotation raciste et dégradante du personnel soignants.

La vidéo de ses derniers instants, filmée par Madame Echaquan elle-même, a provoqué une vague d’indignation non seulement dans tout le Québec, mais également au Canada et à l’international.

Mouvement action justice réitère ses profondes condoléances à la famille de la victime, et à la communauté autochtone.

Toutefois, nous continuons de nous questionner sur cette vague d’émoi qu’un tel drame suscite. Est-ce l’existence même des difficultés rencontrées par autochtones dans leurs relations avec les différents corps et démembrements de l’État qui nous choc et qui n’est malheureusement pas récente?  Est-ce la matérialisation de telles dénonciations par l’enregistrement de Madame Echaquan qui nous émeu ?

MAJ rappelle que ces lacunes ont déjà été mises en exergue dans différents rapports et notamment dans le Rapport final de la Commission d’enquête Viens et qu’il est plus que jamais primordial de suivre les recommandations de ce dernier. Il est nécessaire, dans l’objectif de faire cesser la discrimination systématique des peuples de premières nations et Inuits  dans leurs accès aux services publics, qui sont, inutile de le souligner, de droit.